Conditions Particulières – Sites internet, hébergement et noms de domaine

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles C2i info (le « Prestataire ») fournit au Client, selon la Commande :

• la création ou la refonte de son site internet ;
• la maintenance et les mises à jour de son site ;
• l'hébergement de son site sur un serveur loué par le Prestataire auprès de la société OVH ;
• l'enregistrement, le renouvellement et la gestion de ses noms de domaine ;
• la fourniture et le renouvellement de certificats de sécurité (SSL/TLS).

Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de Services – Informatique (les « CGVS »), dont les termes définis s'appliquent aux présentes. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières prévalent pour ce qui concerne ces services.

Le site est réalisé sur la base du devis et, le cas échéant, du cahier des charges validés par le Client. Toute demande nouvelle ou modification après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client fournit les textes, images, logos, vidéos et autres contenus du site dans les délais convenus. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Un retard dans la fourniture des contenus décale d'autant le planning de réalisation.

À l'achèvement du site, le Prestataire le met à disposition du Client pour vérification. Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Le Prestataire corrige les anomalies avérées. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site à la demande du Client, le site est réputé accepté. Le solde du prix est exigible à cette date.

Le Client est l'éditeur du site. Il est seul responsable de son contenu et de sa conformité à la réglementation, notamment les mentions légales, les conditions générales de vente en ligne, l'information et le recueil du consentement pour les cookies, la politique de confidentialité, ainsi que, lorsqu'il y est soumis, les exigences d'accessibilité numérique. Le Prestataire peut, sur devis, l'accompagner dans la mise en place de ces éléments, sans que cet accompagnement constitue un conseil juridique.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments graphiques et les contenus créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la Commande, pour une exploitation sur tout support numérique, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

Cette cession ne porte pas sur les outils, gestionnaires de contenu, thèmes, extensions, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques utilisés pour réaliser le site. Ceux-ci restent la propriété du Prestataire ou de leurs éditeurs. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation pour les besoins de son site, dans les conditions des licences de ces éditeurs, notamment des licences libres.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa réalisation sur le site et le présenter dans ses références.

Lorsque la maintenance est souscrite, le Prestataire applique les mises à jour de sécurité et de version du gestionnaire de contenu, du thème et des extensions installés par lui, surveille le bon fonctionnement du site et assure les petites corrections prévues dans la Commande.

Une mise à jour peut entraîner une incompatibilité avec certaines extensions ou certains développements. Le Prestataire s'efforce de la corriger ; si la correction nécessite un travail important, elle fait l'objet d'un devis. Les évolutions fonctionnelles, les nouveaux contenus et les modifications réalisées par le Client ou un tiers ne sont pas couverts par la maintenance.

Lorsque la maintenance n'est pas souscrite, le Client est seul responsable des mises à jour de son site. Un site non mis à jour est exposé à des failles de sécurité ; le Prestataire peut suspendre sa mise en ligne s'il menace la sécurité du serveur ou des autres sites hébergés.

Le site est hébergé sur un serveur loué par le Prestataire auprès de la société OVH, dans un centre de données situé en France. Les ressources du serveur sont partagées entre les sites des clients du Prestataire. Le Client s'engage à un usage raisonnable de ces ressources ; en cas d'usage excessif, le Prestataire peut lui proposer une offre adaptée.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans engagement de disponibilité. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas de défaillance du serveur, du réseau ou de l'infrastructure d'OVH. Les demandes d'assistance sont traitées selon l'Annexe A des CGVS.

Le Prestataire sauvegarde les fichiers et bases de données des sites hébergés chaque jour et conserve les sauvegardes pendant quinze (15) jours. Il restaure un site à la demande du Client ; une restauration consécutive à une erreur ou à une intervention du Client ou d'un tiers est facturée selon le tarif en vigueur.

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de la réglementation. Il n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus mis en ligne par le Client et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse abuse@c2i-info.net, en précisant la localisation exacte du contenu et les motifs du signalement. Lorsqu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite, le Prestataire peut le rendre inaccessible ou suspendre le site concerné, en informant le Client. Le Prestataire conserve les données d'identification exigées par la réglementation et les communique aux autorités judiciaires sur réquisition.

Le Client s'interdit d'héberger tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de compromettre la sécurité du serveur (logiciel malveillant, envoi massif de courriels, hameçonnage).

Les noms de domaine du Client sont enregistrés au nom du Prestataire auprès du bureau d'enregistrement, la société OVH, y compris lorsqu'ils sont transférés depuis un autre prestataire. Le Prestataire les détient exclusivement pour le compte du Client, qui en a l'usage exclusif. Le Prestataire s'interdit de les céder à un tiers, de les utiliser pour son propre compte ou d'en modifier la configuration sans l'accord du Client.

Le Client peut à tout moment demander que le nom de domaine soit enregistré à son propre nom. Le Prestataire procède alors au changement de titulaire dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés. Cette opération est facturée selon le tarif en vigueur du Prestataire, majoré des éventuels frais du bureau d'enregistrement ou du registre.

Le Client choisit son nom de domaine sous sa seule responsabilité. Il garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment à une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial, et garantit le Prestataire contre toute réclamation, y compris dans le cadre des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges applicables aux noms de domaine. Il s'engage à fournir des coordonnées exactes et à jour pour son enregistrement.

L'enregistrement est soumis aux règles du registre de l'extension concernée et, pour les extensions génériques, aux règles de l'ICANN. Le Client peut consulter ses droits et responsabilités de titulaire sur les pages de l'ICANN : https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2017-10-27-fr et https://www.icann.org/resources/pages/responsibilities-2014-03-14-fr.

Les noms de domaine sont renouvelés automatiquement chaque année, sauf demande contraire du Client adressée par écrit au moins trente (30) jours avant leur date d'expiration. Le renouvellement est facturé selon le tarif en vigueur. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut ne pas renouveler le nom de domaine, après une mise en demeure restée sans effet ; le Client est informé qu'un nom de domaine expiré peut être perdu ou coûteux à restaurer.

Le Client peut à tout moment transférer son nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix. Le Prestataire lui communique à cet effet le code de transfert dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant sa demande. Le transfert est subordonné au paiement des sommes échues au titre de l'enregistrement et du renouvellement de ce nom de domaine, ainsi que des frais de changement de titulaire et de transfert facturés selon le tarif en vigueur. Sous cette seule réserve et sous réserve des règles du registre, le Prestataire ne peut refuser le transfert, même en cas de litige sur d'autres prestations.

Le Prestataire installe sur le site un certificat de sécurité permettant une connexion chiffrée (HTTPS) et en assure le renouvellement tant que l'hébergement est actif. Les certificats sont délivrés par des autorités de certification tierces ; le Prestataire n'est pas responsable de leurs délais ou refus de délivrance.

L'hébergement et la maintenance sont des Services récurrents soumis aux articles 5 et 21 des CGVS. Les noms de domaine sont souscrits pour des périodes d'un an, renouvelées dans les conditions de l'article 5.3. La création et la refonte sont des Prestations ponctuelles facturées selon l'article 7.1 des CGVS.

À la fin de l'hébergement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée avant la fin du service, une copie des fichiers et de la base de données de son site dans un format standard, et procède au transfert de ses noms de domaine dans les conditions de l'article 5.4. La récupération et la remise de ces éléments, ainsi que toute prestation de migration vers un autre hébergeur, sont facturées selon le tarif en vigueur. Cette remise ne peut être refusée, y compris en cas de litige sur le paiement. Les données du site sont supprimées du serveur un (1) mois après la fin de l'hébergement.

Outre les exclusions prévues par les CGVS, le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, du référencement et de l'audience du site, des interruptions imputables à OVH ou aux réseaux, ni des conséquences d'une intrusion rendue possible par un défaut de mise à jour lorsque la maintenance n'a pas été souscrite ou par la compromission des identifiants du Client.