Conditions générales de ventes (CGV) de C2i info

5 : Dispositions particulières internet : Hébergement

Hébergement

5.1 – C2i info fournit au client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs, conformément aux stipulations indiquées ci-après, à concurrence de l’emplacement disque qui lui est réservé par C2i info, en fonction du « pack » choisi.

5.2 – C2i info n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au client. Il est expressément spécifié que C2i info n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, C2i info assure une disponibilité de l’ordre de 99.9 %(moyenne calculée par an) de ses serveurs internet. Sont exclues de ce calcul, les périodes d’indisponibilités des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitants, hors défaillances, une maintenance régulière de C2i info ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de C2i info, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau internet, etc.…) ou la responsabilité d’un tiers ou du client.

5.3 – C2i info se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

5.4 – La responsabilité de C2i info est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

5.5 – En aucun cas, C2i info ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

5.6 – A l’expiration du contrat, C2i info est autorisé à libérer le nom du domaine. Tous les droits du client sur le nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

5.7 – C2i info ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

5.8 – C2i info ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

5.9 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, C2i info ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.10 – Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant le login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. C2i info ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mots de passe.

5.11 – Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes, sont payables d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. C2i info se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du contrat avant la fin du délai de deux mois. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

5.12 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de C2i info , à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 5.11- .

5.13 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à C2i info au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de deux mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un an de loyer.

5.14 – En tenant compte de l’article 5.13 -, C2i info peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes du contrat, ceci comprenant l’impayé. C2i info se réserve le droit de facturer les frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et mails du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt de compte sera prise en compte.

6 : Dispositions particulières internet : Nom de domaine

Nom de domaine

6.1 - Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine C2i info ne jouera qu’un rôle de courtier entre le client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. C2i info n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, C2i info ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les clients. C2i info ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le client dégage ainsi C2i info, notamment de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

6.2 - Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le client accepte que l’UDRP s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les dix jours de ladite décision, le client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

6.3 – Le client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le client dégage à ce titre de toute responsabilité C2i info, l’ICANN, le « registrar » et le « registry », ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le client garantit en outre C2i info contre tout recours de revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le client. Le client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera C2i info de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

6.4 – C2i info s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

6.5 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

6.8 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

6.9 – il appartient au client de fournir à C2i info les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

6.10 – L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par C2i info des présentes conditions générales et du bon de commande dument rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

6.11 – L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données es organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

6.12 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

6.13 – En aucun cas, C2i info ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

6.14 – Le client s’engage à garantir C2i info de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaines.

6.15 – Le client s’interdit entre autre de :

• Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier d’internet.
• Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux.
• D'ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail Relay, ... »).

6.16 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à C2i info au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de deux mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un an de loyer.

7 : Dispositions particulières internet : Référencement

Référencement

7.1 – C2i info fournit un service de référencement de sites WEB, services comportant une formule ainsi que diverses options.

7.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site de C2i info à l’adresse https://www.c2i-info.net

7.3 – Le contrat a pour objet de fournir au client des services de référencement d’un site WEB lui appartenant.

7.4 – Le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressé à C2i info au plus tard 10 jours avant la date anniversaire du contrat.

8 : Devis

C2i info établi un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 15 jours à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

9 : Contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification du devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

10 : Prix des services, facturations et règlements :

Créations de sites WEB

Sauf accord contraire sur le devis ou bon de commande, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par C2i info. Selon la nature de la prestation, un deuxième acompte de 30 % pourra être demandé par C2i info.

Le solde du prix est payable à la réception de facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis ou bon de commande de toute autre modalité de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La signature du devis ou bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Hébergements

Les conditions sont inscrites aux paragraphes 5.11 - 5.12- 5.13- et 5.14-

Noms de domaines

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le devis ou bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables à réception de facture.

Référencement

La tarification est celle inscrite sur le contrat à la signature du client, aux conditions de paiements établies par C2i info.

11 : Application des CGV

Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le devis ou le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions générales de ventes et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achats.

12 : Transfert de propriété des prestations

Conformément à la loi, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

13 : Obligation de moyen

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure.

14 : Retard de paiement ou d'encaissement

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

15 : Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues.

16 : Nouvelles taxes

C2i info se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

17 : Informations sur la situation du client

Le client s’engage à informer, par écrit, C2i info de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

18 : Respect de la confidentialité

C2i info est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.C2i info s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par C2i info sont traités sous la plus stricte confidentialité.

19 : Droits et obligations sur le contrats

C2i info se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

20 : Droit individuel d’accès et de rectification

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de C2i info, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

21 : Suspension de nos obligations contactuelles

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de forces majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

22 : Respect des clauses du contrat

Si l’une des clauses quelconque des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

23 : Droit français

De convention expresse, les devis, contrats ou commandes de prestations ou/et de matériels sont régies par le droit français.

24 : Tribunaux

En cas de contestation quant à l’application, ou l’interprétation des présentes, les Tribunaux du Siège Social de la société C2i info seront seuls compétents.

Conditions générales de vente Imprimerie C2i info

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis ci-dessous. En cas de litige, seul le Tribunal de Metz est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu’à leur paiement complet.

Le fait de la remise d’un ordre implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions.

Article 1 Tous les projets ou maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive sans limitation de durée, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après 1 mois. Un commencement d’exécution, même en urgence, ne saurait nous engager pour l’exécution complète d’une commande si aucune confirmation écrite et signée par le client ne nous a été retournée.

Article 2 Toutes les réalisations établies par nos soins qui impliquent sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations gravures, films, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpe…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droit. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Article 3 La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable.

Article 4 L’acceptation d’une maquette pour « Bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation et sous réserve des corrections portées sur ce bon. Après la signature du « Bon à Tirer », toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.

Article 5 Nos prix s'entendent hors taxes. Toute commande de marchandises imprimées inférieur à 100 € ne sera prise en compte, qu’après versement complet du montant total T.T.C. Pour toute commande de marchandises imprimées supérieure à 100 €, 50 % du montant total T.T.C. sera exigé à la commande, le solde à la livraison. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture ou d'un relevé à son échéance, la déchéance du terme pourra intervenir à la seule volonté du vendeur qui exigera alors : le paiement immédiat de toutes les factures non échues, des pénalités de retard à compter du jour de l'échéance d'un montant minimum égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur et, au titre de la clause pénale, une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les frais de recouvrement et sans préjugé des dommages et intérêts éventuels.

Article 6 Les documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Sauf convention écrite contraire, les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à notre agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et devront être assurés par le client.

Article 7 Tous nos produits sont payables en France. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 8 En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions ne peuvent entraîner un refus de la commande, particulièrement si le client n’a pas souhaité la réalisation de bons à tirer. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons seront acceptés par le client, conformément à l’usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10%.

Article 9 Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 10 Les délais de livraison, sauf stipulation écrite contraire, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité si le retard est dû au client, à des problèmes liés à l’impression, ou à un cas de force majeure. Les produits, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client en exécution d’une stipulation particulière nous nommant mandataire, voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avaries ou de manquements, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

Article 11 Les films et autres fichiers fournis pour le tirage et non réclamés sont conservés un an.

Article 12 Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de Metz est compétent.

Conditions générales de vente Signalétique C2i info